Conditions générales d'utilisation

Article 1 - PRIX

Le vendeur a le droit de modifier unilatéralement le prix en fonction de performances imprévues, de fluctuations des prix des matières premières et/ou des taux d'intérêt. Tous nos prix sont exprimés en euros.

Article 2 - Délai de livraison

Le délai de livraison n'est qu'indicatif et ne peut être considéré comme une obligation de résultat dans le chef du vendeur. Son dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat ou à des demandes de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

En cas de force majeure, telle que grève, lock-out, réquisition, incendie, inondation, etc., les délais de livraison sont suspendus de plein droit.

Article 3 - LIEU DE LIVRAISON

Les marchandises sont réputées sorties de nos entrepôts pour être expédiées. Elles voyagent donc aux risques et périls de l'acheteur. L'acheteur doit vérifier la conformité de la marchandise à la réception et est réputé avoir accepté la marchandise en l'absence de remarques locales. Il est réputé avoir accepté la conformité de la marchandise en l'absence de remarques sur place.

Article 4 - PLAINTES

Toute réclamation concernant la nature des marchandises, les pièces manquantes ou les dommages, ainsi que les travaux effectués, doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception des marchandises.

Les pièces remplacées lors de la réparation ont été tenues à la disposition du client pendant 8 jours pour une éventuelle inspection, après quoi elles sont devenues notre propriété.

Article 5 - Propriété

Le transfert de propriété des produits livrés est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, contrairement à l'article 1583 du Code civil, conformément à l'article 101 de la loi sur les faillites du 08.08.1997. Les marchandises livrées restent donc l'entière propriété du vendeur jusqu'au jour du paiement intégral du prix, même si elles sont devenues immeubles par incorporation ou destination.

L'acheteur ne peut donc en disposer d'aucune manière. Il s'engage à entretenir le matériel en bon père de famille et à le tenir à la disposition du vendeur.

En cas de saisie, il s'engage à notifier le contrat contenant cette clause et à en informer immédiatement le vendeur.

Les risques liés aux produits livrés conformément à l'article 3 sont transférés à l'acheteur au moment de la livraison. L'acheteur est tenu d'assurer les marchandises. Nous pouvons exiger la preuve de cette assurance et du paiement de la prime tant que le prix de vente n'a pas été intégralement payé.

Article 6 - MODÈLES ET SPÉCIFICATIONS

Les dimensions, poids, quantités et autres caractéristiques techniques, ainsi que les dessins figurant sur les catalogues et prospectus, sont approximatifs.

Nous nous réservons le droit d'apporter aux machines et aux appareils les modifications jugées utiles à leur bon fonctionnement.

Dans ce cas, le client ne peut ni rompre le contrat ni exiger les mêmes modifications des appareils qui auraient déjà été commandés.

Article 7 - PAIEMENT

Tous les paiements doivent être effectués en espèces à notre siège social.

Nos agents et délégués ne sont pas autorisés à percevoir les montants pour notre compte. Tout paiement par leur intermédiaire n'est donc pas autorisé.

Dans les cas où nous avons accepté des paiements échelonnés, le solde est immédiatement exigible en cas de non-paiement à une seule échéance.

Sans préjudice de ce qui précède, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraîne de plein droit et sans mise en demeure l'application d'intérêts moratoires au taux de 1 % par mois à compter de la date de livraison.

En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l'échéance sans motif sérieux, après mise en demeure infructueuse, le solde de la dette sera majoré de 15 % avec un minimum de 125 € et un maximum de 1860 €, même si des délais de grâce sont accordés.

Indépendamment de ce qui précède, nous nous réservons le droit, en cas de retard de paiement, d'arrêter les livraisons, de rompre le contrat ou de reprendre le matériel, en application de l'article 5 et en application de l'article 9.

Article 8 - GARANTIE

Nous garantissons le matériel fabriqué contre tout défaut de matière ou contre tout défaut d'exécution pendant une période de 6 mois à compter de la livraison.

De convention expresse, notre responsabilité est strictement limitée à la réparation ou à l'échange gratuit des pièces reconnues défectueuses, hors main d'œuvre, mais à l'exclusion de toute autre indemnité à quelque titre que ce soit chêne, tels que frais de déplacement des techniciens, transport des marchandises, immobilisation, dommages aux biens du client ou de tiers, etc ?

Pour les autres articles que nous vendons, la durée de la garantie maximale est la même que celle accordée par nos fournisseurs. Aucune garantie n'est accordée ! aucune garantie n'est accordée sur les matériaux fragiles, sujets à l'usure ou facilement endommagés, tels que le verre, le caoutchouc, les pièces en plastique, etc.

Pour les travaux de réparation, notre garantie est limitée à 3 mois à compter de la fin des travaux.

Les pièces remplacées restent notre propriété. Notre intervention en garantie n'a pas pour effet de prolonger la période de garantie. Le client qui fait appel à la garantie doit nous en informer immédiatement par écrit.

La garantie expire si, sans autorisation préalable, le client fait appel à des tiers pour effectuer des réparations sur une machine fournie par ans, ainsi qu'en cas d'utilisation impropre ou excessive et de non-respect des conditions d'utilisation mentionnées dans le carnet d'entretien.

Article 9 - DIVULGATION

Si le contrat est résilié unilatéralement par l'acheteur, celui-ci devra verser une indemnité égale à 20 % du prix convenu.

Article 10 - COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents. Le droit belge est d'application.